4 projets de loi présentés devant la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) de l’Assemblée Nationale
Ces différents projets de loi (déjà adoptés) sont relatifs à certaines réformes au sein des juridictions ivoiriennes. À savoir, la Cour de
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Décrets récemment adoptés au Conseil des Ministres du 18/11/2020
Voici les différents projets de décrets adoptés au récent conseil des Ministres du mercredi 18 novembre 2020. Le Conseil a adopté au
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Conférence
La Conférence de La Haye de droit international privé (en anglais : Hague Conference on Private International Law, ou HCCH), organisation qui a précisément pour but
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